Vos droits

• Charte de la personne hospitalisée
• Droit d'accès aux informations vous concernant
• Vos plaintes, réclamations, observations ou propositions
• Quel est le rôle des représentants des usagers ?
• La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
• La fin de vie

Charte de la personne hospitalisée

La charte de la personne hospitalisée regroupe les principes généraux de la circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

Télécharger la charte de la personne hospitalisée

Droit d'accès aux informations vous concernant

Droit à l’information du malade
Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé. Les informations que le médecin vous fournira vous permettront de prendre librement, avec lui, les décisions concernant votre santé. Votre volonté d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic sera respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Votre droit d’accès au dossier médical
cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la Direction de la Qualité et des Relations avec les Usagers. Ce service vous guidera dans les démarches nécessaires à l’obtention de votre dossier médical.

A noter : Les frais de copies et d’envoi seront à votre charge (facturation à la photocopie conformément à la réglementation en vigueur).

Informatique et liberté
Certaines données médicales et administratives vous concernant sont informatisées. Le Centre Hospitalier garantit la confidentialité et la protection par le secret médical. Le traitement de ces données est conforme à la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La loi prévoit que vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant.

Les données médicales vous concernant pendant ce séjour peuvent être mises à disposition des équipes médicales vous prenant en charge à l’extérieur de l’hôpital, sur une plateforme régionale gérée par « SISRA » (système d’information en santé Rhône Alpes). Il s’agit du dossier patient régional informatisé (voir ci-joint).

DPRR : dossier patient régional informatisé
Sauf opposition de votre part (possible à tout moment), les informations vous concernant, recueillies lors de vos consultations ou hospitalisations, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique dans votre dossier patient régional informatisé, le DPPR.

La consultation de ce dossier est exclusivement réservée aux équipes soignantes qui participent à votre prise en charge, sous réserve de votre autorisation ou dans le cadre d’une urgence médicale. Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site www.sante-ra.fr.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002, vous pouvez avoir accès à votre dossier de prise en charge dans
l’établissement en vous adressant au directeur ou à votre médecin référent.

Vos plaintes, réclamations, observations ou propositions
cf. articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique

Auprès du personnel soignant
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au cadre de santé du service où vous êtes hospitalisé. Il se tient à votre disposition, ainsi que le praticien responsable de vos soins pour vous apporter toutes explications sur la nature des soins dont vous bénéficiez et sur les conditions d’hébergement qui vous sont offertes.

Auprès de la Direction chargée des relations avec les usagers
Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez contacter la Direction de la qualité et des relations avec les usagers, qui recueillera votre plainte ou réclamation et veillera à ce qu’elle soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique.

Elle fera également le lien avec la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge , et pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin. Le médiateur vous recevra, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

Auprès du Directeur
Enfin, il vous est possible également de formuler votre réclamation par écrit au Directeur du Centre Hospitalier.

Vous pouvez adresser votre courrier à :
M. le Directeur
Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
900, route de Paris
CS 90401
01012 BOURG EN BRESSE cedex

Quel est le rôle des représentants des usagers ?

Leur mission est définie par un certain nombre de textes, et en particulier par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les représentants des usagers agissent principalement pour le respect des droits des usagers et l’amélioration qualitative du système de santé, spécifiquement du système de soins.

Ils exercent cette mission dans le cadre d’un mandat qui ne peut leur être confié que s’ils sont membres d’une association agréée, à laquelle ils doivent rendre compte. Il s’agit d’une activité bénévole. Ils sont associés à l’élaboration des actions visant l’amélioration de la qualité et de la prise en charge des patients et sont considérés comme des partenaires de l’établissement.